Turiya — version 2.0.1 du 2026-05-06
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre Turiya et toute personne souhaitant acquérir le service d'audit web automatisé proposé sur le site www.turiya-audit.ch (ci-après le « Site »).
Toute commande passée sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client confirme cette acceptation expressément par case à cocher au moment de la validation du paiement, et un exemplaire des CGV lui est remis par voie électronique lors de la confirmation de commande.
Cette version 2.0 remplace la version 1.0 antérieure. Les commandes passées avant le 2026-05-04 demeurent régies par la version 1.0 dans la mesure où elles concernent un produit livré.
Turiya se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de ladite commande.
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont le sens défini ci-dessous :
« Turiya » : Rodrigue Bruppacher, exerçant sous la raison commerciale « Turiya », Rue des Champs de Tabacs 12, 1950 Sion, Suisse, en qualité de raison individuelle non inscrite au registre du commerce, éditant le Site et fournissant le Service ci-après décrit.
« Client » : toute personne physique majeure ou personne morale passant une commande sur le Site, agissant à titre professionnel ou personnel.
« Service » : la production d'un Rapport d'audit Sécurité & Conformité automatisé, livré par courrier électronique après paiement unique, dans les conditions décrites à l'article 2.
« Rapport » : livrable écrit généré par le système d'analyse automatisée de Turiya, constitué d'une analyse et de recommandations portant sur le site internet communiqué par le Client à la commande.
Turiya fournit un service d'audit web entièrement automatisé reposant sur un système d'intelligence artificielle. Le Service n'implique aucune intervention humaine experte, ne comprend aucun rendez-vous, appel téléphonique, visioconférence ou restitution orale, et ne constitue en aucun cas une prestation de conseil individualisé.
Le Rapport est généré à partir des contenus publics accessibles du site analysé. Les recommandations qu'il contient sont issues d'un traitement algorithmique et doivent être comprises comme des pistes d'amélioration indicatives, non comme des prescriptions techniques ou juridiques contraignantes.
Le Rapport couvre plus de vingt critères répartis en deux volets : sécurité technique (configuration HTTPS, en-têtes de sécurité, durcissement basique) et conformité légale (politique de confidentialité, mentions légales, bandeau de consentement aux cookies, traçabilité des transferts internationaux). L'analyse est strictement passive : Turiya ne mène aucun test intrusif, aucune tentative d'authentification, aucun pentest. Le périmètre éditorial est calibré pour les sites suisses et européens.
Les sites protégés par authentification, les sites de commerce électronique présentant plus de cinquante pages stratégiques, et les sites publiés dans plus de deux langues distinctes sont considérés comme hors du périmètre standard. Pour ces cas, le Client est invité à contacter Turiya pour un devis adapté préalable. À défaut, Turiya se réserve le droit de limiter l'analyse aux pages principales publiquement accessibles.
Le Service est proposé au prix unique de 29 CHF (vingt-neuf francs suisses), paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.
Le prix indiqué est TTC. Conformément à la LTVA art. 10 al. 2, Turiya n'est pas assujetti à la TVA pour le moment.
Le paiement intervient au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par TWINT, via la plateforme Stripe Payments Europe Ltd. dont les conditions et la politique de sécurité s'appliquent au traitement des données de paiement. Turiya n'a accès ni aux numéros de carte complets, ni aux codes CVV. Aucun moyen de paiement n'est conservé en vue d'un usage ultérieur.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client immédiatement après la validation du paiement. Ce courrier vaut preuve d'achat ; aucune facture distincte n'est émise par Turiya, le reçu Stripe et l'email de confirmation tenant lieu de pièces justificatives.
Le service de diagnostic Turiya étant livré sous forme numérique et exécuté immédiatement après le paiement, le Client reconnaît et accepte expressément, en validant son achat, qu'il renonce à son droit de rétractation conformément à l'article 40f al. 1 let. f de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Cette renonciation devient effective dès le déclenchement de la procédure d'analyse, qui suit immédiatement la confirmation de paiement.
La présente clause est sans préjudice de la politique de remboursement propre à Turiya définie à l'article 5.
Le Rapport est livré par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Client lors de la commande, dans un délai indicatif de cinq (5) minutes après la confirmation de paiement. Ce délai est indicatif et n'est pas garanti au sens de l'article 102 du Code suisse des obligations.
L'email de livraison contient le Rapport au format HTML autonome, consultable sans inscription ni outil tiers. Une version Markdown du Rapport est jointe en annexe pour les usages d'archivage. Aucune version imprimée n'est envoyée. Le Rapport n'est pas hébergé sur un espace personnel : il est livré une fois, par email.
En cas d'impossibilité technique avérée de produire le Rapport, notamment parce que le site communiqué est inaccessible, protégé par authentification, manifestement incomplet ou non conforme aux prérequis techniques, Turiya en informe le Client et propose, au choix : un nouvel essai après régularisation, ou un remboursement intégral du prix payé.
Le Client peut signaler dans un délai de 15 jours toute inexactitude factuelle vérifiable dans le Rapport (par exemple : un en-tête HTTP signalé absent qui était en réalité présent à la date de l'audit). Turiya s'engage à corriger l'inexactitude ou à émettre un avoir partiel à sa discrétion. Aucun remboursement n'est dû pour insatisfaction subjective sur les recommandations ou le ton du Rapport.
Le Service ne constitue pas, et ne se substitue pas à : un test d'intrusion (pentest), un audit de sécurité humain complet, une prestation de conseil juridique, une certification de conformité, ni une garantie contre des incidents de sécurité ou des sanctions réglementaires futures. L'analyse est strictement passive et porte uniquement sur les éléments publiquement accessibles du site audité à la date de l'audit. Turiya n'intervient à aucun moment sur la configuration du site du Client.
Le Client s'engage à :
Le Client garantit Turiya contre toute réclamation d'un tiers qui résulterait d'une violation des engagements du présent article.
Turiya demeure seul titulaire des droits afférents au Site, à la marque « Turiya », au logo, aux méthodes d'analyse, au code source, ainsi qu'au format éditorial, à la structure et à la mise en forme des Rapports.
Le Client dispose d'un droit d'usage interne non-exclusif et non-transférable sur le Rapport pour les besoins de son organisation. La revente, la republication publique, ou l'utilisation du Rapport ou de son contenu pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle ou un service automatisé concurrent sont interdites.
Le Client concède à Turiya, pour les seuls besoins de la production du Rapport et pour la durée strictement nécessaire, une licence d'accès, d'analyse et de reproduction partielle des contenus publics de son site. Turiya peut conserver les extraits du site dans le Rapport et dans ses archives internes aux fins de preuve et de continuité du Service, dans les limites précisées à la Politique de confidentialité.
Turiya est tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Turiya ne garantit pas que la mise en œuvre par le Client des recommandations contenues dans le Rapport entraînera une amélioration chiffrée ou un résultat commercial déterminé.
Turiya ne saurait être tenue responsable :
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Turiya au titre d'une commande donnée, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de ladite commande, soit 29 CHF.
Sont expressément exclus, dans toute la mesure permise par le droit applicable, tous dommages indirects, consécutifs, moraux ou immatériels, notamment : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de données, atteintes à la réputation, manques à gagner.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'un dol ou d'une faute grave de Turiya au sens de l'article 100 alinéa 1 du Code suisse des obligations, ni aux atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle.
Turiya traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de confidentialité, accessible en permanence sur le Site. Le cadre légal applicable est la loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020 (nLPD), ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) lorsque celui-ci s'applique pour des Clients ou visiteurs résidant dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité préalablement à sa commande.
Chacune des Parties s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques qui lui sont communiquées par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant les trois (3) ans suivant sa cessation, sous réserve des informations devenues publiques sans faute de la Partie destinataire ou dont la divulgation serait imposée par une autorité compétente.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse, étant entendu que constituent notamment un cas de force majeure : les catastrophes naturelles, épidémies, décisions d'autorités publiques, conflits armés, cyberattaques d'ampleur, pannes généralisées d'infrastructure internet ou d'énergie.
Turiya se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin d'adapter le Service à l'évolution de son contexte technique, commercial ou réglementaire. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de ladite commande, et reste applicable à cette commande même en cas de modification ultérieure.
Les présentes CGV, ensemble avec la Politique de confidentialité et les Mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif au Service.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur, et les Parties s'efforceraient de remplacer la stipulation nulle par une stipulation valide exprimant au mieux leur intention commune.
Le fait pour Turiya de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Turiya pourra céder les présentes CGV à toute entité du même groupe ou dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, moyennant information préalable du Client.
Les présentes CGV et toute commande qui en découle sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV relève, à défaut d'accord amiable intervenu dans un délai de soixante (60) jours suivant notification écrite du différend, de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton du Valais, Suisse.
Les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen conservent la faculté de saisir les tribunaux de leur domicile, conformément aux règles de droit international privé applicables.
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande en cours ou à une réclamation, vous pouvez écrire à contact@turiya-audit.ch.
Toute réclamation est accusée réception sous cinq (5) jours ouvrés et fait l'objet d'une réponse motivée sous quinze (15) jours ouvrés.
Conditions Générales de Vente — version 2.0.1 — en vigueur à compter du 2026-05-06.